Analyse jurisprudentielle : SEC c. Jarkesy – Effets potentiels sur l’application du droit fiscal aux États-Unis

Dans l’affaire SEC c. Jarkesy (2024), la Cour suprême des États-Unis a statué que, lorsque le gouvernement poursuit pour fraude civile, le Septième Amendement accorde aux défendeurs le droit à un procès devant un jury — même dans les affaires traditionnellement traitées par des agences administratives.

Bien que l’affaire relève du droit des marchés financiers, cette décision influence également les litiges fiscaux. Les contribuables faisant l’objet de pénalités pour fraude civile en vertu du Internal Revenue Code ont dorénavant le droit à un procès devant un jury plutôt qu’à une résolution uniquement devant la Tax Court ou par voie administrative.

Pourquoi cette décision est importante pour l’application du droit fiscal :

Changement de stratégie de l’IRS – Cette décision pourrait modifier la manière dont l’IRS poursuit les affaires de fraude civile, en renforçant le rôle des tribunaux de district fédéraux.

Complexité accrue des litiges – Les procès devant un jury modifient la dynamique des preuves et des procédures, exigeant des stratégies de défense différentes.

Impact sur les ressources – Un plus grand nombre de procès devant un jury pourrait ralentir le règlement des litiges fiscaux, affectant à la fois l’IRS et les contribuables.

Lire l'arrêt : https://www.supremecourt.gov/opinions/23pdf/22-859_1924.pdf

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